Les quatre partis réunis ont souligné que cette réforme constitue un choix d'avenir. Cette réforme ne constitue pas une option, elle est obligatoire: le canton doit transposer dans son droit les éléments acceptés le 19 mai 2019 par 68,4% du peuple fribourgeois. Le projet élaboré par le Grand Conseil est composé d'un taux d'imposition unique des bénéfices de 13,72%, au même niveau que ce que pratiqueront la majorité des cantons suisses l'an prochain ainsi que de mesures sociales de 30 millions de francs, qui profiteront en premier lieu aux familles (dont une hausse des allocations familiales de 240 francs par an), aux jeunes en formation, aux revenus modestes ainsi qu'à la réinsertion professionnelle.
PDC, PLR, UDC et PBD appellent les Fribourgeoises et les Fribourgeois à choisir la stabilité plutôt qu'un saut dans l'inconnu qui mettrait en péril des milliers d'emplois dans le canton. Loin d'être un cadeau aux entreprises, la réforme contient des éléments qui permettront d'éviter une érosion des recettes fiscales tout en favorisant l'investissement et l'innovation dans les PME locales.
Pour l'Association des Communes Fribourgeoises, les mesures compensatoires de l’Etat en faveur des communes et des paroisses, soumises également au vote le 30 juin, constituent un lien conditionnel au succès et à l’équilibre de cette indispensable réforme. La solution prend en considération l’environnement de concurrence fiscale adoptée par les cantons voisins, les répercussions du vote fédéral ainsi que celles inhérentes à l’application d’un nouveau taux sur la politique entrepreneuriale. La contribution de base annuelle moyenne s’élève à 9,6 millions de francs (8,5 millions pour les communes et 1,1 million pour les paroisses). Une contribution complémentaire d’au maximum 15 millions de francs par an pourra être accordée en fonction de l’évolution de la part supplémentaire de l’impôt fédéral direct que le canton obtiendra.
Pendant une période transitoire de deux ans, les communes les plus concernées bénéficieront de soutiens renforcés (montant annuel maximal de 7,86 millions de francs). Sachant que les effets de la réforme se feront sentir plus fortement sur les communes au début de son application, la solution prévoit une compensation plus importante durant les premières années. Cette approche dynamique est complétée avec un système d’évaluation régulière de la situation et d’adaptation si nécessaire.
Contacts:
- Bruno Boschung, député, PDC, vice-président de la CFG, 079 232 70 30
- Dominique Butty, président de l'ACF et syndic de Romont, 079 214 11 17
- Sébastien Dorthe, président du PLR cantonal, 079 688 58 31
- Micheline Guerry-Berchier, secrétaire générale de l'ACF, 079 660 64 00
- Anthony Jaria, président du PBD cantonal, 079 877 83 38
- Nicolas Kolly, député, UDC, 076 575 90 68
- Thierry Steiert, membre du comité de l’ACF et syndic de Fribourg, 079 616 73 84